Les Ecrits de Médiation Familiale et L’homologation des Accords Parentaux

OBJECTIF GENERAL :

Les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile permettaient déjà à des parents séparés, lorsqu’ils ont utilisé une mesure de médiation familiale, de demander au juge aux affaires familiales d’homologuer, dans le cadre d’une audience, leur accord relatif aux modalités d’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant.

Le décret du 28 décembre 2016 permet désormais aux parents de rendre exécutoire leur accord, sur simple requête, sans débats et sans avocat.

Ce nouveau texte pose de nombreuses questions, sur les écrits de fin de médiation familiale, aux médiateurs familiaux et aux professionnels de la famille auxquelles les formateurs proposent de réfléchir, de manière inter active, dans le respect de la déontologie et de la responsabilité du médiateur familial, de l’intérêt des personnes et dans le souci d’un partenariat efficace avec tous les professionnels de la justice familiale.

PUBLIC CONCERNÉ :

Médiateurs Familiaux.

Tous professionnels de la famille.

 

ORGANISATION :

Les écrits de médiation au regard de la déontologie, de l’éthique, de la formation et de la responsabilité des médiateurs familiaux.

Le contenu des accords de médiation familiale : document de famille – histoire familiale – contexte conjugal – ou simplement relevé des modalités d’exercice de l’autorité parentale ?

La loi J21 de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, les textes réglementaires (notamment le décret du 28 décembre 2016) et la circulaire d’application du 4 janvier 2017du Ministère de la Justice sur l’homologation des accords parentaux.

Réflexion d’un juge aux affaires familiales de concert avec une médiatrice familiale sur les écrits de médiation familiale en général, et notamment au regard de ces nouveaux textes,

Discussion sur les réserves des médiateurs familiaux, sur les attentes de la justice familiale et sur les avancées possibles des médiateurs familiaux, ainsi que sur l’articulation Médiation familiale – Justice Familiale,

Proposition partenariale de réponses respectant l’éthique de la médiation familiale et les attentes de la Justice familiale.

Organisme formateur numéro 11 94 02 13994 auprès du Préfet de la Région Ile-de-France.

Code APE : 8559 A

Numéro Siret : 775 689 060 00074